• Aide Personnalisée au Logement APL ou Aide au logement AL

Ces aides viennent en atténuation des frais d'hébergement.

Elles sont attribuées, sous condition de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le dossier est déposé par l'établissement auprès de l'un ou l'autre de ces organismes selon le cas de figure.

• Le montant de l'aide dépend :
  • des ressources du demandeur
  • des charges delmandées pour l'hébergement
  • de la localisation
  • et du type d'établissement

• Aide Sociale à l'hébergement

En EHPAD ,cette aide permet aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le paiement des frais d'hébergement dans une institution habilitée à l'Aide Sociale,
En résidence autonomie, cette aide permet aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes et dont les ressources ne dapssent pas un plafond , pour assurer le paiement des frais d'hébergement dans une institution habilitée à l'Aide Sociale,

Cette aide s'adresse à toute personne :

• âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail
• résidant en France de manière stable et régulière ou pouvant justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère

• dépourvue de ressources suffisantes pour assurer les frais d'hébergement de l'établissement (en residence autonomie, sous condition de ressources ne dépassant pas un plafond)

Le dossier de demande d'admission au titre de l'aide sociale est déposé par le futur résident au CCAS de la ville d'origine.
L'assistante sociale de l'établissement peut vous aider dans vos démarches.
C'est le Conseil Départemental du département d'origine qui instruira le dossier.

• Constitution du dossier :
  • copie du livret de famille, de la carte d'identité ou de séjour
  • justificatif de domicile
    • documents relatifs aux ressources et aux charges
    • 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux
    • avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu
    • état de situation par rapport aux biens
    • coordonnées des obligés alimentaires et leurs revenus

• Le montant de l'aide dépend :
  • de la participation du bénéficiaire
  • de la participation des obligés alimentaires
    • du montant des frais d'hébergement de l’établissement de résidence du demandeur
    • du solde restant dû est pris en charge par l'Aide Sociale

• Allocation Personnalisée à l'Autonomie APA

• Personnes concernées :
  • âgées de 60 ans et plus
  • résidant en France de manière stable et régulière ou pouvant justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • ayant besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière

en EHPAD
Les résidents originaires du département du Nord n'ont pas de dossier à constituer, l'établissement reçoit une dotation globale , les résidents ne payent par conséquent que le montant du ticket modérateur correspondant au montant du tarif GIR 5-6
Les résidents originaires d'autres départements doivent constituer un dossier à transmettre au Conseil Départemental du département d'origine.
L'assistante sociale de l'établissement peut vous aider dans vos démarches. Cette aide vient en atténuation des frais de dépendance dont le tarif est facturé en fonction du groupe GIR d'appartenance.

• Constitution du dossier :
  • un certificat médical justifiant du besoin d'aide à domicile
  • la grille AGGIR à faire compléter par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur
  • la photocopie de la pièce d'identité
  • la photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu
  • un relevé d'identité bancaire ou postal
  • un relevé des capitaux mobiliers signé par la banque (parfois exigé)

en Résidence autonomie
la demande est déposée par le Résident auprès du Conseil Déaprtement du département d'origine.
L'assistante sociale de l'établissement peut vous aider dans vos démarches

• Pièces à fournir :
  • un certificat médical justifiant du besoin d'aide à domicile
  • la grille AGGIR à faire compléter par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur
  • la photocopie de la pièce d'identité
  • la photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu
  • un relevé d'identité bancaire ou postal
  • un relevé des capitaux mobiliers signé par la banque (parfois exigé)

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA

Il s'agit d'une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Un formulaire est à retirer auprès de la caisse de retraire de base dont dépend la personne âgée.

• L'ASPA s'adresse à toute personne :
  • âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue)
  • résidant régulièrement en France
  • et dont les ressources sont inférieures à un plafond

Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite ni d'autre revenu, la demande est à formuler auprès de la Mairie du lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA de la Caisse des Dépôts et consignations.
L'assistante sociale de l'établissement peut vous aider dans vos démarches.

• Les pièces à fournir :
  • le dernier avis d'impôt sur le revenu et, si la personne vit en concubinage ou PACS, une photocopie du dernier avis d'impôt de son concubin ou Pacs
  • 2 justificatifs de domiciliation en France
  • son titre de séjour et/ou celui de son conjoint, si elle ou son conjoint est de nationalité étrangère (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne )

Le montant de l'ASPA est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire et le plafond fixé.

• Les exonérations fiscales

Une réduction d'impôt peut être obtenue , elle est calculée par rapport aux dépenses d'hébergement et de dépendance en EHPAD,
Voir systématiquement le feuillet explicatif du service des impôts