Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. De nombreux documents sont accessibles: résultats d'examen; comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation; protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre; feuilles de surveillance; correspondances entre professionnels de santé.
La demande doit être adressée au responsable de l'établissement par courrier. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Consultation
Le patient majeur peut accéder aux informations communicables de son dossier directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.
Ces documents sont communiqués au patient :
- au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande ;
- et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
- les informations médicales datent de plus de 5 ans ;
- la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Coût
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

 

Durée de conservation
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.

Accès au dossier
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s'agit :
- du patient lui-même
- de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
- de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.

En cas de décès
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par :
- son ou ses ayant(s) droit
- son concubin
- son partenaire de Pacs
Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santé, la personne doit motiver sa demande.