ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ                             19, rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux
EHPAD, FOYER-LOGEMENT                             03 27 22 96 00

                                                                                                                           

 

Patient :
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Vos droits
Satisfaction

 

 

 

 

 

 

VOTRE HOSPITALISATION

VOTRE ADMISSION

FORMALITÉS
Le personnel de l'accueil est à votre disposition pour vous informer et vous orienter. Les formalités administratives doivent être effectuées lors de votre arrivée, par vous même ou l'un de vos proches.
Ces formalités sont indispensables car elles permettent le règlement partiel ou total des frais d'hospitalisation par les organismes dont vous relevez.
Pensez à vous munir des documents justifiant de votre identité et de votre couverture sociale. Ils vous seront demandés au bureau des admissions.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES
• Carte d’identité OU passeport OU livret de famille OU permis de conduire
• (Certificat médical prescrivant l’hospitalisation)
• Carte d’assuré social (carte Vitale et attestation OU attestation C.M.U. OU décision d’aide médicale d'État) en cours de validité
• Carte de mutuelle OU assurance privée OU attestation de C.M.U. complémentaire
• Justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer,...) de moins de 2 mois
• Autorisation parentale pour les mineurs à partir de 15 ans et 3 mois et éventuellement :
• Le volet de la déclaration d’accident de travail.
• Le carnet de soins gratuits A.C.V.G. (Anciens Combattants Victimes de
Guerre).
• Carte Européenne (ticket modérateur payable à la sortie)
Si vous n’êtes affi lié à aucun régime ou étranger venant d’un pays
n’ayant pas de convention avec la France, veuillez présenter une attestation
d’Aide Médicale d'État (AME), un livret ou carnet de circulation.

 

L’équipe hospitalière est nombreuse. De multiples professionnels s’occupent de vous et doivent être sûrs de votre identité. Pour que chaque service ait accès à votre dossier médical, vous devez être correctement identifié. Votre identification correspond à l’ensemble des informations dont nous disposons sur vous. C’est vous seul qui nous les fournissez et qui pouvez les contrôler.

Article L 162621 du Code de la Sécurité Sociale:
"Dans les établissements de santé, il peut être demandé à l’assuré d’attester auprès des services administratifs de son identité à l’occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d’un titre d’identité comportant sa photographie.

Merci de vérifier l’exactitude des informations enregistrées :
• vos Noms (marital et patronymique), Prénom, Date de naissance, Sexe, doivent être identiques à vos documents officiels d’identité
• votre ADRESSE doit être A JOUR et correctement libellée.
Votre bonne identification concourt à notre efficacité et à votre confort.
L’équipe soignante peut également être amenée pour votre sécurité à vous proposer un bracelet d’identification.

L’utilisation de l’identité d’une autre personne pour bénéficier de sa couverture sociale peut entraîner des risques très graves pour la santé. C’est un délit pouvant être puni d’une peine allant jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans de prison.

ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES
L’admission en soins psychiatriques peut se faire avec le consentement du patient. On parle alors d’Admission en Soins Psychiatriques Libre (ASPL).
D’autres sont hospitalisés sur la demande d’un tiers (ASPDT) lorsque les troubles rendent impossible le consentement et que l’état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier.
Enfin certains patients sont admis en soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'état (ASPDRE), en cas de péril imminent ou d'irresponsabilité pénale.

DOCUMENTS A FOURNIR pour une Admission en soins psychiatriques sans consentement :
•Sur demande d’un tiers (famille, proche, tuteur) (ASPDT classique, article L.3212-1 du code de la santé publique):
      – une demande manuscrite d’admission par un tiers
      – un certificat médical provenant d’un médecin extérieur à l’établissement
      – un certificat médical provenant d’un autre médecin extérieur ou non à la structure

•Sur demande d’un tiers en cas d'urgence (ASPDT urgent, article L.3212-3 du code de la santé publique):
      – une demande manuscrite d’admission par un tiers
      – un certificat médical
L'admission sera prononcée par le Directeur de l'établissement.
•En l'absence d’un tiers en cas de Péril Imminent (ASPDT Péril imminent, article L.3212-1 2° du code de la santé publique):
      – un certificat médical provenant d’un médecin extérieur à l’établissement
L'admission sera prononcée par le Directeur de l'établissement.

•Sur Demande d'un Représentant de l'état (ASPDRE Classique article L.3213-1, Péril imminent article L.3213-2, Irresponsabilité pénale article L3213-7 du code de la santé publique):
      – un certificat médical provenant d’un médecin extérieur à l’établissement
L'admission sera prononcée par arrêté par le Représentant de l'état dans le département.

NON DIVULGATION DE PRESENCE
Si vous le souhaitez, votre présence à l’hôpital peut ne pas être divulguée. Prévenez le cadre de santé du service et le bureau des admissions.
De même, les informations concernant votre état de santé peuvent, à votre demande, ne pas être communiquées à vos proches.
Il vous appartient de préciser à l’équipe qui vous prend en charge quels sont vos souhaits en la matière.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Comme tous les établissements publics de santé, le Centre Hospitalier se conforme à l’ensemble de la législation et de la réglementation.
Dans certains domaines, il dispose cependant d’une certaine autonomie soit pour s’organiser lui-même soit pour adapter les règles générales.
Les principales dispositions visant au fonctionnement du CH ont ainsi été fixées dans un règlement intérieur. Ce document est communicable par écrit en le demandant à la direction(Cet envoi donnera lieu à facturation).

DIRECTIVES ANTICIPÉES (ARTICLE L. 1111-11 DU CODE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Vous pouvez rédiger des directives anticipées pour le cas où, vous ne seriez pas en capacité d’exprimer votre volonté.
Si vous souhaitez qu'elles soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge.

PERSONNE DE CONFIANCE (ARTICLE L.1111-6)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

DÉPÔTS DE VALEURS
L’établissement ne pouvant être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration, il est recommandé d’éviter d’apporter tout objet de valeur ainsi que carte bancaire et autres titres de paiement lors de votre hospitalisation.
Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, il vous est possible de confier vos valeurs (bijoux et moyens de paiement uniquement) à la responsabilité de l’Établissement. Ils seront conservés en coffre-fort. Un reçu vous sera remis par le régisseur. Vous devrez le présenter pour le retrait de vos biens accompagné d’une pièce d’identité.

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

 
mentions légales
mis à jour le 16 juin 2017