ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ                             19, rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux
EHPAD, FOYER-LOGEMENT                             03 27 22 96 00

                                                                                                                           

 

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VOS DROITS

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ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL (cf. article L.1111-7 et R.1111-9 du code de la sante publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
médecin que vous choisissez librement.
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec accompagnement d’un
médecin.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un
envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Adressez votre demande à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
19, rue des Anciens d’A.F.N.
59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
A l’occasion de votre admission et de votre séjour, des informations nominatives d’ordre administratif ou médical vous concernant, ont été recueillies par le personnel et sont traitées par informatique (admissions, facturation, services médicaux et médico-techniques, etc). Le Centre Hospitalier veille à la sécurité matérielle et technique du traitement et de la conservation de ces informations; les personnels en assurent la stricte confidentialité. Parmi ces informations, celles qui présentent un caractère médical sont protégées par le secret médical. Elles sont placées sous la responsabilité du médecin en charge de l'information médicale. Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès et de rectifications à vos informations nominatives. La C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'organe officiel chargé de faire respecter cette loi. Vous pouvez demander que les données relatives à votre séjour demeurent anonymes en adressant une demande écrite et motivée au directeur de l'hôpital. Pour des raisons légitimes, vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, mais ce droit d'opposition ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Conformément à la loi Léonetti, le Centre Hospitalier s’inscrit dans la démarche d’accompagnement avec respect et dignité des patients en fin de vie, ainsi que de la démarche de prise en charge optimale des soins des personnes arrivées au terme de leur vie au moyen de pratiques professionnelles de qualité.

DIRECTIVES ANTICIPÉES (CF ARTICLE L. 1111-11 DU CODE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement: confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE (ARTICLE L.1111-6)

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

PRÉLÈVEMENT et DON D’ORGANES
Comme le don du sang, le recours à un prélèvement d’organe peut permettre de sauver une vie ou d’améliorer l’état de santé d’une autre personne.
La loi bioéthique de juillet 1994 prévoit 3 grands principes : le consentement, la gratuité du don et l’anonymat du donneur et du receveur.
Si vous êtes pour le don d’organes ou de tissus en vue d’une greffe :
•Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner.
•Portez sur vous une carte de donneur. Celle-ci n’est pas obligatoire mais elle est utile car elle témoigne de votre décision.
Si vous êtes contre le don d’organes ou de tissus en vue d’un greffe :
•Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner.
•Demandez votre inscription au Registre National des Refus (R.N.R)
Ce registre est obligatoirement interrogé avant d’envisager un prélèvement. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. L’inscription est individuelle et possible dès l’âge de 13 ans. Le formulaire doit obligatoirement être signé par l’intéressé lui-même.
Pour toute demande de renseignements ou précisions, vous pouvez vous adresser au cadre du service.

 

 
mentions légales
mis à jour le 16 juin 2017